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  Prix de transfert : information et sécurisation des PME
 
Toute entreprise qui réalise des opérations transfrontalières (achat et vente de biens ou de services, cession ou concession de marques ou de brevets...) avec des entreprises qui lui sont liées, c'est-à-dire des entreprises qu'elle contrôle ou qui la contrôlent en fait ou en droit, doit s'assurer que ses prix de transfert sont correctement valorisés.

En effet, les dispositions de l'article 57 du CGI et les recommandations édictées par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) posent le principe que les opérations entre entreprises liées doivent être réalisées conformément au principe « de pleine concurrence », c'est-à-dire dans les mêmes conditions qu'entre entreprises indépendantes pour des transactions identiques.

Or la détermination du prix de pleine concurrence peut s'avérer complexe pour les petites et moyennes entreprises (PME). Dans ce cadre, aux termes d'une instruction qu'elle vient de publier, l'Administration informe les PME des différents dispositifs suivants :

- la possibilité de consulter un guide pratique intitulé "les prix de transferts" disponible sur le site impot.gouv.fr.

- la possibilité d'avoir recours à une procédure simplifiée d'accord préalable bilatéral en matière de prix de transferts et qui consiste notamment à alléger la documentation exigée pour le dépôt et l'instruction de la demande d'accord.

Instr. 28 nov. 2006, BOI 4 A-13-06

  

  Cela implique que le taux de TVA normal pour toutes les prestations et livraisons est, à compter du 1^er janvier 2007, de 19%. Le taux de TVA est déterminé en fonction de la date de réalisation de la prestation ou de la livraison. En revanche,  la date de facturation ou même la date du paiement n’ont aucune influence. Par conséquence, même en cas d’acompte, c'est la date de réalisation de la prestation ou de la livraison qui détermine le taux de TVA. Si, par exemple, l’acompte concerne des prestations ou livraisons effectuées après le 1^er janvier 2007, c’est le nouveau taux de la TVA qui s’applique. Si la TVA sur cet acompte n'est que de 16%, la différence devra être facturée avec la facture définitive.

   Difficultés des entreprises / Contestation d’une créance lors de sa vérification : avertissement du créancier

En cas de contestation d’une créance, le mandataire judiciaire (ex-représentant des créanciers) en avise le créancier en l’invitant à faire connaître ses explications (C. com. Art. L. 622-27 nouveau). Conformément au décret du 28/12/2005, art. 72, cet avis précise, entre autres, l’objet de la contestation et rappelle qu’à défaut de réponse dans un délai de 30 jours à compter de la réception de l’avis, le créancier ne peut plus contester la proposition. Il résulte de cette disposition que l’avis adressé par le mandataire judiciaire doit préciser les raisons de la contestation afin que le créancier puisse faire connaître ses explications sur les points contestés. Dans un cas où un créancier, avisé simplement du fait que sa créance était contestée à hauteur d’une certaine somme, s’était abstenu de répondre dans le délai de 30 jours, la Cour de cassation a jugé que l’avis incomplet ne fait pas courir le délai dans lequel le créancier est tenu de répondre. En conséquence, le délai dans lequel le créancier pouvait faire connaître ses explications n'était pas forclos (Cass. com. 27 juin 2006, Sté Still c/Forment ès qual.)

   Modification d’un contrat de travail

L’employeur est tenu de respecter le délai d’un mois de réflexion avant d’engager une procédure de licenciement suite à un refus de la modification du contrat de travail par un salarié.

En l’espèce, une salariée avait refusé la proposition de son employeur de réduire ses horaires le 20 novembre 2002. La proposition avait été faite par l’employeur le 9 novembre 2002. L’employeur a engagé une procédure de licenciement le 26 novembre 2002 en convoquant la salariée à un entretien préalable, donc avant l’expiration du délai de réflexion d’un mois.

La cour de cassation (22 novembre 2006, n°05-42.619) précise que le licenciement fondé sur le refus par un salarié de la modification de son contrat de travail est privé de cause réelle et sérieuse lorsque le délai de réflexion d’un mois n’a pas été respecté par l’employeur.

Il convient donc de toujours respecter le délai d’un mois de réflexion avant d’engager une procédure de licenciement même lorsque le salarié refuse la proposition de modification de son contrat de travail avant l’expiration dudit délai.

   Contrôle des dossiers et fichiers crées par le salarié avec l’ordinateur de la société (BL)

Les dossiers et fichiers crées par le salarié grâce à l’outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l’exécution de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel dès lors qu’ils ne sont pas identifiés comme personnels. L’employeur peut donc y avoir accès hors la présence du salarié (cass soc. 18 octobre 2006 n°04-48025).

Ainsi sauf risque ou évènement particulier pour l’entreprise, l’employeur ne peut ouvrir les fichiers identifiés par le salarié comme personnels contenus sur le disque dur de l’ordinateur mis à sa disposition qu’en sa présence (cass soc 17 mai 2005 n°03-40017).

Il convient de relever que cette jurisprudence ne concerne que les dossiers et fichiers crées par le salarié avec l’ordinateur de la société et ne s’applique pas à la messagerie électronique.

   Relèvement de l’âge légal de la retraite à 67 ans

Le Cabinet Fédéral allemand a décidé le 29 novembre 2006 de relever progressivement l’âge légal de la retraite à 67 ans. A partir de 2012, le seuil de 65 ans sera relevé graduellement à raison d'un mois supplémentaire par an. Puis, le processus sera accéléré à compter de 2024 avec deux mois par an, pour arriver à 67 ans en 2029.

Les accords de cessation d’activité progressive conclus avant le 1er janvier 2007 seront garantis par la loi aux personnes de bonne foi. Ainsi, la règle légale de l’âge de la retraite à 65 ans continue à s’appliquer pour les personnes nées avant 1955 dans la mesure où un accord de cessation d’activité progressive a valablement été conclu avant le 1er janvier 2007. D’autres modifications ont été prises pour diverses formes de retraite (Veuves et veufs, personnes gravement handicapées, diminution de la capacité de travail). Dans la mesure où le projet de loi n’est pas encore adopté par le Bundestag et le Bundesrat, des changements sont envisageables.

Les chefs du personnel sont, en conséquence, invités – sous réserve de modifications éventuelles dans le cadre de la procédure d’élaboration de la loi – de vérifier les modèles de contrat de travail utilisés par l’entreprise, et notamment si dans les contrats à durée indéterminée l’âge du départ à la retraite est fixé (à 65 ans par exemple) ou s’il est fait une simple référence aux dispositions légales. Dans la mesure où lesdits contrats prévoient un terme contractuel par l’arrivée à un certain âge, il est conseillé de modifier cette formulation par une référence plus générale à la « limite d’âge légale correspondante ». A défaut, il existe un risque que les salariés quittant l’entreprise à compter de 2012 seront contraints de vivre temporairement sans couverture sociale dans la mesure où ils n’auront pas atteint l’âge légal de la retraite.

   Définition de l’état de cessation des paiements d’une entreprise (CA Orléans 19/10/2006)

La liquidation judiciaire d’une société avait été prononcée par un tribunal de commerce suite à la demande d’un de ses créanciers auquel la société devait 12.500 EUR.

La Cour d’appel d’Orléans a jugé que la société était effectivement en état de cessation de paiement aux motifs que :

·          Son carnet de commande ne pouvait pas être utilement invoqué, celui-ci ne constituant pas un actif disponible ;

·          Son siège social ayant été transféré au domicile personnel de son dirigeant, elle n’avait plus de local d’exploitation, étant précisé que le commissaire-priseur judiciaire commis pour procéder à l’inventaire des biens n’avait pas pu effectuer sa mission ;

·          Son actif était réduit à 43 centimes d’euros.

Prenant un position  contraire à celle du tribunal de Commerce, la Cour d’Appel a estimé que la société devait faire l’objet d’une procédure de redressement judiciaire et non de liquidation judiciaire, dans la mesure où l’existence de commandes fermes (trois devis portant la mention « bon pour accord » et une signature des clients) pour un montant de 72.000 EUR environ permettait d’envisager un plan de redressement.

Cette espèce, qui fait application du régime issu de la réforme des procédures collectives intervenue en 2005, écarte le carnet de commande pour déterminer l’actif disponible, mais en tient compte pour déterminer le type de procédure collective applicable au débiteur.  

   Vers un statut européen pour les petites et moyennes entreprises

La commission des affaires juridiques du Parlement européen a suggéré à la Commission européenne, le 20 Novembre 2006, de proposer un statut de société privée européenne (SPE) afin d’aider les petites et moyennes entreprises d’Europe à exercer leurs activités par delà les frontières, d’après les recommandations détaillées annexées au rapport de Klaus-Heiner Lehne, député européen de nationalité allemande.

Alors que l’actuel statut de Société Européenne (SE) est destiné aux grandes et moyennes entreprises à responsabilité limitée, le statut de SPE devrait faciliter la tâche des Petites et Moyennes Entreprises (PME) disposant d’un capital minimum de 10 000 € à exercer leurs activités commerciales hors de leur pays d’implantation sans avoir besoin d’être enregistrées dans chaque Etat membre.

Si ce statut voit le jour, les SPE n’auraient plus qu’à se conformer qu’à une seule série de règles européennes, ce qui permettra de réduire leurs frais de consultations et de conseils juridiques. Les députés recommandent ainsi, que le statut de SPE soit basé autant que possible sur la législation de l’Union européenne.

Les députés ont également approuvé des recommandations veillant à ce que les droits des travailleurs ne soient pas enfreints. Si une PME devient une SPE, ses salariés devront conserver leurs droits d’information et de consultation. Le texte approuvé comprend aussi des dispositions sur l’organisation de la SPE , la responsabilité des dirigeants envers la société et les procédures d’insolvabilité.

Ce rapport doit être adopté en plénière par une majorité des membres du Parlement européen conformément à l’article 192 du traite CE.

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