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Divers
Droit
européen
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allemand
Droit
français
TAXE
sur la
valeur
ajoutée -
Entreprises
étrangères
-
Autoliquidation
de la taxe
par le
client
identifié
à la TVA en
France II
Il
convient de
préciser
que depuis
la parution
de notre
Newsletter N°
2006/2 du 28
mars 2006,
les
nouvelles règles
en matière
d'autoliquidation
de TVA sont
entrées en
vigueur à
compter du
1er
septembre
2006 en
France.
A
cet égard,
le mécanisme
de l'autoliquidation,
déjà
applicable
avant le 1er
septembre
2006 aux
prestations
de services
immatérielles
et
intellectuelles
(telles que
les
honoraires
d'avocat), a
été étendu
à
l'ensemble
des
prestations
de service
et
livraisons
de
marchandises
imposables
en France. Dès
lors que les
conditions
sont réunies,
à savoir
que les opérations
soient réalisées
par des
assujettis
établis à
l'étranger
au bénéfice
de clients
identifiés
à
la TVA
en France,
ce mécanisme
d'autoliquidation
de
la TVA
a lieu de
s'appliquer
dès
maintenant
(sauf
quelques
exceptions
expressément
prévues par
la Loi) à toutes
les
livraisons
de biens et
prestations
de services
imposables
en France.
Sont
notamment
concernées
par le
nouveau
dispositif,
les opérations
de
livraisons
après
montage ou
installation
ainsi que
les
prestations
de services
se
rattachant
à un
immeuble
situé en
France.
Ces
dispositions,
entrées en
vigueur le
1er
septembre
2006, résultent
de
la Loi
qui a ainsi
instauré un
régime général
et
obligatoire
d'autoliquidation
auquel les
opérateurs
ne peuvent déroger.
Ces
nouvelles
dispositions,
ont
toutefois
entre-temps,
été
commentées
par une
instruction
du 23 juin
2006, dans
laquelle
l'administration
admet que
ces règles
puissent être
écartées.
Ainsi, même
si le
preneur
devrait être
immatriculé
à
la TVA
en France
depuis le
1er
septembre
2006, le
prestataire
pourrait
aussi depuis
le 1er
septembre
2006
continuer à
facturer
la TVA
française,
à la
condition
notamment
qu'un accord
écrit soit
passé entre
le
prestataire
et son
client
identifié
à
la TVA
en France.
Cet aménagement
n'a pas pour
objet de
changer le
redevable légal
de la taxe,
à savoir le
client
identifié
à
la TVA
en France,
ainsi que
cela a été
prévu par
les
nouvelles
dispositions
entrées en
vigueur le
1er
septembre
2006. Il est
seulement
admis que la
taxe légalement
due par ce
dernier,
soit déclarée
et acquittée
par le
vendeur.
Cette tolérance
est
subordonnée
à ce que le
vendeur désigne
un assujetti
établi en
France
(ci-après
« répondant
»), qui déclarerait
et
acquitterait
la TVA
au nom et
pour compte
du
prestataire.
Le rôle du
répondant
fiscal est
d'ailleurs
tout à fait
comparable
avec celui
du
mandataire
fiscal.
La
Commission
européenne
adopte des
lignes
directrices
concernant
les
investissements
à risque
dans les PME
Ces
lignes
directrices
concernent
des mesures
en faveur du
capital-investissement
destinées
aux PME qui
en sont à
leur première
phase
d’activité,
à savoir
amorçage, démarrage
et
expansion,
dans le cas
ou le
financement
est fourni
conjointement
par des
investisseurs
publics et
privés.
Dans ce type
de
situation,
la
Commission
accepte
l’idée
que le marché
est défaillant,
à savoir
que les
marchés de
capitaux
n’offrent
pas
d’autres
alternatives
en matière
de
financement.
Ces lignes
directrices
amélioreront
les
conditions
d’accès
au
capital-investissement,
notamment
par
l’instauration
d’un seuil
de sécurité
d’1,5
millions
d’euros
par PME sur
une période
de 12 mois.
Ce dernier a
en effet été
relevé de
50 % par
rapport au
précédent
datant de la
communication
précédente
de 2001 qui
s’intitule « aides
d’état et
capital
investissement ».
Au-delà
de ce seuil,
les
Etats-membres
devront
apporter la
preuve de
l’existence
d’une défaillance
du marché
à
la
Commission
qui procèdera
à un examen
détaillée
du risque de
distorsion
de
concurrence.
Ce mode
d’appréciation
différenciée
selon
l’incidence
économique
met en
application
l’approche
économique
plus
sophistiquée
prévue par
le plan
d’action
sur les
aides d’état.
Ces
mesures
complètent
d’autres
mesures
prises
relatives
aux aides
d’Etat
comme :
- Les
nouvelles
lignes
concernant
les
aides régionales,
comprenant
les
aides au
fonctionnement
en
faveur
de
petites
entreprises
dans les
régions
assistées,
afin de
stimuler
leur
croissance
pendant
la phase
de création
et de démarrage;
- Une
exception
générale
par catégorie
est en
cours de
préparation,
qui
dispensera
les
Etats-membres
de
l’obligation
de
notification
de
certaines
mesures
d’aides
d’Etat;
- Un
projet
de règles
applicables
en matière
d’aides
d’Etat
à la
recherche,
au développement
et à
l’innovation.
Les
règles
allemandes
d’une déclaration
de cessation
de paiement
volontairement
tardive
(Insolvenzverschleppung)
sont
applicables
à
la Limited
avec siège
administratif
en Allemagne
Dans
un jugement
du 20 avril
2006 le
Tribunal de
grande
instance de
Kiel a
affirmé la
responsabilité
personnelle
du propriétaire
d’une
Limited
ayant son établissement
unique en
Allemagne en
vertu de §
64 Abs. 1
GmbHG. Il
s’agit du
premier
jugement en
Allemagne
relatif à
la
protection
des créanciers
d’une Ltd.
ayant son siège
en
Allemagne.
Selon
le Tribunal,
l’applicabilité
du §
64 Abs. 1
GmbHG découle
de
l’article
4 du Règlement
(CE) du
Conseil
relatif aux
procédures
d'insolvabilité,
selon lequel
la loi
applicable
à la procédure
d'insolvabilité
et à ses
effets est
celle de l'État
membre sur
le
territoire
duquel la
procédure
est ouverte.
Il a été décisif
pour la
chambre du
Tribunal de
savoir si la
règle du §
64 Abs. 1
GmbHG est
attribuée
au droit de
la faillite. Le
Tribunal
l’a affirmé
dans la
mesure où
la
disposition
a pour
objectif
la
protection
des créanciers
en écartant
les sociétés
au bord de
la
liquidation
judiciaire
de la vie
juridique.
Selon le
Tribunal,
l’objectif
de la
protection
des
relations
juridiques
nationales
n’est pas
en rapport
avec le
droit de
sociétés.
Ainsi,
l’argument
de
l’instance
précédente,
selon lequel
le droit des
sociétés
allemand
entrait en
application
de manière
indirecte
par le biais
d’une déclaration
de cessation
de paiement
volontairement
tardive (Insolvenzverschleppung)
était à écarter,
dans la
mesure où
§ 64 Abs. 1
GmbHG
n’est pas
à considérer
comme une règle
du droit des
sociétés.
Pour
la pratique,
l’arrêt
du Tribunal
signifie que
dans le cas
d’une déclaration
de cessation
de paiement
volontairement
tardive (Insolvenzverschleppung),
le gérant (Director)
n’est pas
protégé en
ce qui
concerne sa
responsabilité
personnelle
en raison de
la forme
juridique de
la Limited.
Dans
ce contexte,
lors de la
création et
de
l’activité
d’une
Limited avec
siège en
Allemagne,
il faut
en conséquence
non
seulement
prendre en
considération
la facilité
de création
d’une
Limited,
mais également
les
exigences du
droit de la
faillite
allemand
quant à la
dotation de
la société
en capitaux.
En
conclusion,
il est à
noter
qu’une
responsabilité
comparable
du gérant (Director)
dans le cas
de la
« Insolvenzverschleppung »
existe également
en droit
anglais sous
le nom de « wrongful trading ».
La
compatibilité
entre la
clause de
fidélité
à la
convention
collective
et la libre
prestation
de services ?
Le
17 août
2006,
la Cour
d’appel de
Celle a posé
à
la Cour
Européenne
la question
préjudicielle
suivante :
une
directive prévoyant
que les
clients
publics
commandent
des travaux
exclusivement
aux
entrepreneurs
de bâtiments
&
travaux
publics qui
s’engagent
par écrit
à rémunérer
leurs employés
selon ce qui
est prévu
dans la
convention
collective
du lieu de
l’exécution
contractuelle
est-elle en
conformité
avec le
droit
communautaire
?
La
libre
prestation
des services
a pour objet
l’abolition
de toutes
les
restrictions
qui sont de
nature à
empêcher ou
rendre moins
attractifs
les services
au sein de
l’Union
Européenne.
Dès lors
que les Länder
réclament
chacune une
telle clause
de fidélité
à la
convention
collective,
les autres
Etats
membres ne
peuvent plus
bénéficier
d’un marché
compétitif,
puisqu’ils
sont obligés
de rémunérer
leurs employés
selon ce que
prévoient
les
conventions
collectives
locales.
Cela empêche
ainsi
l’accès
au marché
commun de
ces
entreprises.
Cette
restriction
pourrait être
justifiée
pour des
raisons
d’intérêt
général,
comme une
meilleure
protection
du salarié.
Toutefois,
il semble
douteux que
les
entrepreneurs
allemands de
bâtiments
&
travaux
publics,
isolés
devant la
concurrence
des autres
Etats
membres,
puissent améliorer
cette
protection. Ainsi,
il nous
faudra
attendre la
décision de
la Cour
Européenne
pour connaître
ses conséquences
pour les
entreprises
nationales
et
internationales
de bâtiments
&
travaux
publics.
Le
Harcèlement
moral
Dans
un arrêt en
date du 21
juin 2006,
la Cour
de Cassation
se prononce
pour la
première
fois sur la
responsabilité
personnelle
du salarié
auteur
d’harcèlement
moral vis-à-vis
des ses
subordonnés,
tout en
faisant
peser sur la
personne
morale une
obligation
de sécurité
de résultat
en matière
de sécurité
et de santé.
En
effet,
la Cour
retient que
le salarié
qui fait
subir
intentionnellement
à ses
subordonnés
des
agissements
répétés
de harcèlement
moral engage
nécessairement
sa
responsabilité
personnelle.
De
son côté,
l’employeur
a
l’obligation
de prendre
et de mettre
en œuvre
toutes les
mesures nécessaires
pour assurer
la sécurité
et protéger
la santé
des salariés
par une prévention
des risques
professionnelles,
notamment en
matière de
harcèlement
moral.
Depuis
l’arrêt
du 21 juin
2006, la
responsabilité
de
l’employeur
se rattache
directement
à
l’obligation
de sécurité
de résultat
en matière
de santé et
de sécurité
des salariés.
Ce qui veut
dire en
d’autres
termes que
seul le cas
fortuit ou
la force
majeure
peuvent libérer
l’employeur
de sa
responsabilité
en matière
de harcèlement
moral.
Contrat
à durée déterminée
pour le
remplacement
d’un
salarié
La
Cour
de Cassation
a décidé
dans deux
arrêts
rendus cet
été
qu’un
contrat de
travail à
durée déterminée
ne peut être
conclu que
pour
remplacer un
seul salarié
absent
(Cass. soc.
28 juin
2006, n°
04-40455, n°
04-43053).
En
l’espèce
le salarié
a été
embauché
par un seul
contrat à
durée déterminée
pour
remplacer
plusieurs
salariés
absents
successivement
pour cause
de congés
payés. Bien
que les noms
et la
qualification
des salariés
absents
soient
indiqués
dans le
contrat de
travail à
durée déterminée,
la Cour
a précisé
qu’il résulte
de
l’article
L.122-1-1 du
Code du
travail que
le contrat
de travail
à durée déterminée
ne peut être
conclu que
pour le
remplacement
d’un seul
salarié en
cas
d’absence.
Par
conséquent,
il est donc
indispensable
d’établir
pour chaque
remplacement
d’un
salarié
absent un
contrat de
travail
distinct, précisant
la
qualification
et le nom de
la personne
remplacée.
Cette
jurisprudence
aura sans
aucun doute
des effets fâcheux
en termes de
gestion du
personnel et
de coût.
Ainsi, par
exemple
pendant la période
de congés
payés,
l’employeur
devra faire
établir
plusieurs
contrats
avec le même
salarié
appelé à
remplacer
successivement
plusieurs
salariés
absents. Il
est rappelé
qu’en cas
de
remplacement
d’un
salarié
absent, la rémunération
du salarié
embauché
doit être
identique à
celle du
salarié
sous contrat
à durée
indéterminée
qu’il
remplace,
lorsque la
qualification
est équivalente
et les
fonctions
identiques.
Il
en résulte
que le
salarié
sous contrat
à durée déterminée
pourra
percevoir
sur une période
relativement
courte des
salaires très
différents
en fonction
du salaire
perçu par
les salariés
remplacés.
Il pourrait
même
arriver que
le salarié
remplaçant
deux salariés
à temps
partiel
concomitamment
percevra sur
une même période
deux
salaires
différents,
par exemple,
un salaire
pour le
travail
effectué le
matin et un
salaire
d’un autre
montant pour
le (même)
travail
effectué
l’après-midi.
En outre, il
disposera,
bien évidemment
de deux
contrats de
travail différents.
Dans
la pratique,
les conséquences
de cette
solution
jurisprudentielle
ne seront
sans aucun
doute pas
toujours
appréciées
par les
entreprises
concernées !
Droit
de partage
en cas de
divorce par
consentement
mutuel
L'administration
confirme que
les
personnes
divorçant
par
consentement
mutuel sont
assujetties
au droit de
partage. Les
partages de
biens
meubles et
immeubles
entre
copropriétaires,
cohéritiers
et coassociés
sont
assujettis
à un droit
d'enregistrement
ou à une
taxe de
publicité
foncière de
1,1 %, appelé
"droit
de
partage"
(CGI, art.
746). Ce
droit est un
droit
d'acte,
c'est-à-dire
qu'il n'est
exigible que
s'il est
constaté ou
même relaté
dans un écrit
authentique
ou dans un
acte sous
seing privé.
Or, depuis
l'entrée en
vigueur de
la loi
relative au
divorce du
26 mai 2004
(L. n°
2004-439, 26
mai 2004, JO
27 mai 2004,
p. 9319),
les époux
souhaitant
divorcer par
consentement
mutuel
doivent
soumettre à
l'approbation
du juge une
convention réglant
les conséquences
du divorce.
Cette
convention
annexée à
la requête
doit
comporter un
état
liquidatif
de
l'ensemble
de la
communauté,
sur lequel
il est
indiqué, le
cas échéant,
le prix de
vente de
l'immeuble
commun et la
manière
dont ils le
répartissent.
Ce droit de
partage est
alors dû à
raison du
jugement de
divorce qui
homologue la
convention
prévoyant
la
liquidation
et le
partage du régime
matrimonial
des époux.
(Rép. min.
à QE n°
86792, JOAN
Q, 13 juin
2006, p.
6208)
La
redevance
audiovisuelle
pour les
ordinateurs
A
partir du
1er janvier
2007, et
malgré des
critiques
considérables, une
redevance
audiovisuelle
devra être
payée pour
les
ordinateurs
conformément
à une
modification
de la réglementation
allemande en
vigueur.
Cette
nouvelle règlementation
dispose que
toutes les
personnes
ayant accès
à la radio
ou à la télévision,
par le biais
de leurs
ordinateurs,
devront
s’affranchir
d’une
taxe.
Cette
redevance ne
s’applique
qu’au
domaine
professionnel
lorsque le
professionnel
ne dispose
pas encore
de postes de
radio ni de
télévision
soit sur le
même
terrain,
soit sur un
terrain lié.
De même,
chaque établissement
stable est
jugé séparément
; dans ces
conditions,
pour chaque
établissement
stable équipé
d’un
ordinateur
permettant l'accès
à la radio
ou à la télévision,
le
professionnel
devra payer
une taxe.
Ce
nouveau règlement
a été très
vivement
critiqué,
car
l’entrepreneur
indépendant
se voit
imposer des
charges
supplémentaires
à celles déjà
existantes
telles que
les taxes
pour
utilisation
privée,
pour
l’utilisation
d’un
autoradio
dans sa
voiture de
fonction
etc.
Cependant,
une seule
redevance
sera due
lorsque
l’entrepreneur
utilise
d’une part
la radio de
sa voiture
de fonction
inventoriée
dans la
comptabilité
de
l’entreprise, d'autre
part la
radio par le
biais d’Internet
.
D’autre
part, une
personne
privée
utilisant
Internet
dans son
appartement,
mais à des
fins
professionnels,
est
redevable de
cette taxe
dans le cas
où elle a
accès à la
radio par le
biais de son
ordinateur.
Mais cette
taxe est
exclue si le
particulier
dispose chez
lui d’un
appareil
radio pour
lequel il
a déjà
acquitté la
redevance
audiovisuelle
.
Le
Ministère fédéral
de la
justice
allemand crée
une offre
des Lois
allemandes
en langues
étrangères
sur Internet
Selon
le Ministère
fédéral
de la
justice
allemand, un
nouveau
service a été
mis en place
afin de
contribuer
à une
meilleure
connaissance
du droit
privé
allemand et
de faciliter
l'accès au
système légal
de manière
plus
importante.
Le ministère
allemand a
en premier
lieu fait
traduire le
Code civil
allemand (BGB)
en anglais.
Celui-ci
peut être
consulté
gratuitement
à
l’adresse
suivante : http://www.gesetze-im-internet.de/englisch_bgb/englisch_bgb.html.
La version
anglaise du
Code civil
allemand ne
sera pas la
seule, le
Ministère
ayant prévu
de continuer
à développer
l'accès au
système législatif
allemand à
d'autres
langues.
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