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Divers
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français
AIDES
intra-groupe
–
Déductibilité
de l'abandon
de créances
consenti à
une
sous-filiale
Aux
termes d'un
arrêt rendu
le 10 mars
2006, le
Conseil d’Etat
a précisé
le régime
de
déductibilité
d’une aide
intra-groupe
à
caractère
financier
dans
l'hypothèse
où cette
aide est
accordée
par une
société
mère à
l'une de ses
sous
filiales
dans
laquelle
elle ne
détient pas
de
participation
directe. Le
Conseil d'Etat
précise que
l’aide
ainsi
consentie
n'est pas un
acte anormal
de gestion,
même en
l'absence de
tout lien
commercial
entre la
société
mère et la
sous
filiale. Cet
abandon de
créance
sera
présumé,
sauf preuve
contraire,
entraîner
une
augmentation
de la valeur
de la
participation
détenue
dans le
capital de
la filiale
qui
contrôle la
sous-filiale.
En
conséquence,
cette aide
ne pourra
être
considérée
comme une
charge
déductible
du résultat
imposable de
la société
mère. Par
ailleurs, le
Conseil d'Etat
a également
affirmé
qu'en
l'absence de
dispositions
spécifiques
au régime
de
l'intégration
fiscale, une
société
d'un groupe
fiscalement
intégré ne
peut
déduire à
d’autres
conditions
que celle du
droit commun
une aide
apportée à
une
société n’appartenant
pas à ce
groupe.
Loi
relative
aux
offres
publiques
d’acquisitions
(OPA)
–
Transposition
de la
directive
en
France
La
Loi
relative
aux
offres
publiques
d’acquisitions
du 31
mars
2006
transpose
en droit
français
la
directive
européenne
OPA du
21 avril
2004.
Cette
Loi est
entrée
en
vigueur
immédiatement,
mais un
certain
nombre
de ses
dispositions
doivent
encore
être précisées
par l’Autorité
des
marchés
financiers
(AMF).
La Loi
met en
œuvre
certaines
nouveautés
en droit
des OPA
inconnues
en droit
Français
jusqu’à
présent.
Deux
principales
innovations
sont à
relever :
l’une
renforce
les
moyens
de défenses
contre
une OPA
hostile;
l’autre
concerne
la problématique
des
« rumeurs ».
En
effet, la
Loi prévoit
la faculté
pour la sociétés
cible de décider
l’émission
dans les
assemblées
générales
d’actionnaires
à
l’avance (« à
froid »)
ou en cours
d’OPA (« à
chaud »)
des bons de
souscription
d’actions
(BSA) mis à
la
disposition
des
dirigeants.
Ceux-ci
pourront les
attribuer
gratuitement
à leurs
actionnaires
en cas
d’offre
hostile émanant
de sociétés
disposant
elles-mêmes
de
protection
anti-OPA.
Les BSA
permettent
aux détenteurs
de souscrire
des actions
nouvelles à
un prix
sensiblement
décoté,
qui ainsi
ont donc
pour but de
renchérir
le coût de
la société
convoitée.
Fort
de leurs expériences
concernant
les rumeurs
d’une OPA
de PepsiCo
sur DANONE
en 2005, les
députés
ont adopté
« l’amendement
Danone »
qui oblige
un éventuel
acquéreur
à déclarer
ses
intentions
à l’AMF
lorsqu’il
y a des
motifs de
penser
qu’il prépare
une OPA.
La
transposition
de la
directive se
révèle
donc
paradoxalement
moins libérale
que ne l’était
le droit antérieur.
DROIT des
sociétés
La société
européenne
(SE) est
enfin
réalité en
France
La
loi n°
2005-842 du
26 juillet
2005 ("
loi Breton
") a
transposé
en droit
français le
régime
juridique de
la société
européenne
(SE) en
application
du
règlement
2157/2001/CE
du 8 octobre
2001 relatif
au statut de
la société
européenne
et de la
directive
n°
2001/86/CE
du 8 octobre
2001
concernant
l'implantation
des
travailleurs.
Or, ces
nouvelles
dispositions
ne
permettaient
pas à elles
seules de
constituer
une SE en
France en
l'absence de
décret
d'application
prévoyant
leurs
modalités
notamment en
matière de
formalités
de
publicité.
Cette lacune
est
désormais
comblée par
le décret
n° 2006-448
du 14 avril
2006. La
constitution
d'une SE,
société
sans
nationalité
revêtant la
forme de
société
anonyme, est
donc
aujourd'hui
possible en
France. Nous
invitons
tous nos
clients qui
souhaitent
découvrir
cette
nouvelle
forme
juridique de
prendre
attache avec
notre
cabinet,
afin de
déterminer
si la SE
serait
éventuellement
un véhicule
juridique
intéressant
pour leurs
activités
au sein de
l'Union
Européenne.
L’ASSURANCE
retraite
obligatoire
pour les
Gérants de
GmbH
La
Cour
fédérale
allemande du
contentieux
social
(Bundessozialgericht)
a décidé
aux termes
d'un
jugement
rendu le 24
novembre
2005 (B 12
RA 1/04)
que,
contrairement
à la
pratique
courante des
assurances
sociales
depuis
plusieurs
années,
pour l’appréciation
de l’obligation
d’assurance
vieillesse
des gérants
de GmbH
(S.A.R.L.
allemandes)
ce ne sont
pas les
conditions
de la GmbH
mais celles
tenant au
gérant de
GmbH
lui-même
qui sont
déterminantes.
Ainsi, un
gérant,
actionnaire
principal et
propriétaire
d’au moins
50 % des
parts d’une
GmbH, devra
relever de l’assurance
vieillesse
obligatoire
des
travailleurs
indépendants
dans une
situation de
quasi-employé,
dans la
mesure où
la GmbH qu’il
contrôle
est son
unique
donneur d’ordre
et où
lui-même n’emploie
pas de
personnel
devant
souscrire à
l’assurance
retraite
obligatoire.
Après la
publication
de ce
jugement,
des demandes
de paiements
rétroactives
étaient à
craindre de
la part des
assureurs.
L'assurance
invalidité-vieillesse
allemande a
toutefois
décidé de
considérer
ce jugement
comme un cas
d’espèce
isolé et de
ne pas
suivre, de
manière
générale,
cette
jurisprudence.
En ce qui
concerne la
couverture
juridique de
la pratique
administrative
précédente,
le
Ministère
fédéral du
Travail et
des Affaires
sociales
mettra en
œuvre une
mise au
point des
dispositions
juridiques.
Qui voudrait
atteindre
une sécurité
juridique
sur le
devoir
d'assurance
invalidité-vieillesse
des gérants
avant une
réorganisation
juridique,
ne le peut
que par le
biais d’une
organisation
juridique
correspondante
(soit
embauche
d'un
travailleur,
soit
expansion
des
activités
professionnelles
du gérant).
SANCTIONS
en
cas
d’emploi
irréguliers
d’étrangers
L’employeur
d’un
travailleur
étranger en
situation de
séjour irrégulier
doit
acquitter
une
contribution
forfaitaire
représentative
des frais de
réacheminement
de l’étranger
dans son
pays
d’origine.
Un décret
du 6 juin
2006 fixe
les modalités
de versement
de cette
contribution.
Le
procès-verbal
constatant
l’infraction
est transmis
au préfet
qui vérifie
la situation
des salariés
concernés
au regard du
droit au séjour.
En cas
d’irrégularité
de séjour,
le préfet
informe
l’employeur
par lettre
recommandée
avec accusé
de réception
qu’il
envisage de
lui
appliquer la
contribution
forfaitaire
aux frais de
réacheminement.
L’employeur
dispose
d’un délai
de 15 jours
pour présenter
ses
observations.
À l’issue
de ce délai,
le préfet
notifie sa décision
à
l’employeur
et, le cas
échéant,
le titre de
recouvrement.
La
contribution
est due pour
chaque étranger
employé de
façon irrégulière.
Le
montant de
la
contribution
est fixé
chaque année
par arrêté
conjoint du
ministre de
l’intérieur
et du
ministre
chargé du
budget en
fonction du
coût moyen
des opérations
d’éloignement
constaté
l’année
précédente
dans la zone
géographique
à laquelle
appartient
le pays
d’origine
du salarié.
DISTINCTION
Obligation
de
reclassement
et
obligation
de
réintégration
dans le
cadre d’un
licenciement
économique
Un
arrêt de la
Cour de
cassation
chambre
sociale du
15 février
2006 a levé
l’ambiguïté
relative à
l’étendue
de
l’obligation
de
réintégration
qui pèse
sur
l’employeur
dans le
cadre
d’une
annulation
du
licenciement
économique
suite à la
nullité du
plan social.
Ainsi,
s’il est
vrai qu’en
vertu
d’une
jurisprudence
constante
l’obligation
de
reclassement
(préalable
au
licenciement
économique)
doit
s’exécuter
à
l’intérieur
du groupe en
tenant
compte
également
des
entreprises
du groupe
situées à
l’étranger,
il n’en
n’est pas
de même
concernant
l’obligation
de
réintégration
(postérieure
au
licenciement
économique).
Dans cet
arrêt la
Cour a jugé
que
l’obligation
de
réintégration
résultant
de la
poursuite du
contrat de
travail est
limitée à
l’entreprise
et ne
s’étend
donc pas au
groupe.
CONDITIONS
d’un
carnet de
route
Pour
l'imposition
de l’utilisation
à titre
privée dune
voiture de
fonction, le
contribuable
est dans
l'obligation
de remplir
un carnet de
route dès
lors qu'il
n'opte pas
pour
l'imposition
forfaitaire
de 1% du
prix brut de
la voiture.
Aux termes
de plusieurs
décisions
récentes,
la Cour des
Comptes
Allemandes (BFH)
a précisé
les
conditions
que doit
remplir un
tel carnet
de route.
Sur le fond,
les
indications
ne doivent
pas se
limiter
seulement à
la date, au
kilométrage
au début et
à la fin de
chaque
voyage, au
lieu et au
but des
déplacements.
En effet, la
BFH demande
également
que soit
indiqué le
nom de
chaque
personne qui
a fait
l'objet de
la visite
lors d'un
déplacement.
Sur la
forme, le
carnet de
route doit
pouvoir
garantir
l'exactitude
et l’intégralité
des
indications
qui y sont
portées.
Dès
novembre
2005, la BFH
a décidé
à cet effet
qu’une
inscription
immédiate,
complète et
continue des
voyages est
nécessaire.
En outre, le
carnet de
route doit
permettre de
reconnaître
les
modifications
apportées
ultérieurement,
ce qui n’est
pas le cas
avec un
recueil de
bouts de
papier
mentionnant
les détails
des voyages.
Même un
logiciel
comme Excel
ne remplit
pas cette
condition
car il n’exclut
pas que des
modifications
ultérieures
aient été
cachées.
REVIREMENT
de
jurisprudence
en matière
de
licenciements
collectifs
La
jurisprudence
constante de
la Cour
fédérale
Allemande du
travail
concernant
les
procédures
de
licenciements
collectifs,
au sens du
§ 17 de la
loi relative
à la
protection
contre les
licenciements,
avait
établi que
la
déclaration
devait être
faite en
temps utile
à l'agence
fédérale
pour le
travail
avant le
licenciement
dans le sens
du terme
effectif du
contrat de
travail. La
réaction de
la Cour
fédérale
Allemande du
travail et
son
éventuel
revirement
de
jurisprudence
furent très
attendus
après que
la Cour
Européenne
de justice,
dans sa
décision du
27 janvier
2005, ait
décidé que
selon les
procédures
de
licenciement
collectif,
en vertu du
§ 17 de la
loi relative
à la
protection
contre les
licenciements,
la date du
licenciement
devant être
prise en
compte
était la
date à
laquelle l’employeur
notifiait le
licenciement
et pas la
date
correspondant
à la fin
effective
des
relations de
travail. Par
sa décision
du 23 mars
2006 la Cour
fédérale
Allemande du
travail a
modifié sa
jurisprudence
constante en
suivant les
principes
dégagés
dans la
décision
rendue par
la Cour
Européenne
de justice.
La
déclaration
doit donc
être
effectuée
en temps
utile à
l'agence
pour le
travail en
vertu du §
17 alinéa 1
phrase 1 de
la loi
relative à
la
protection
contre les
licenciements,
avant la
notification
du
licenciement.
La question
concernant
les
conséquences
juridiques d’une
déclaration
non faite en
temps utile
à l’agence
fédérale
pour le
travail n’a
pas été
encore
réglée par
la Cour
fédérale
Allemande
pour le
moment. Les
employeurs
qui
s'étaient
fiés à la
jurisprudence
et la
pratique
administrative
précédentes
de l'agence
fédérale
pour le
travail,
bénéficieront
d’une
protection
légale
réservée
aux
personnes de
bonne foi
jusqu'à la
publication
de la
décision de
la Cour
européenne
de justice
du 27
janvier 2005.
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