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DEDUCTION
des pertes
transfrontalières
Dans un
arrêt du 13
décembre
2005, la
CJCE a
tranché sur
la
possibilité
de déduction
des pertes à
travers les
frontières.
Selon la
CJCE,
l’exclusion
d’une telle
déduction
peut, sous
certaines
conditions,
être
contraire à
la liberté
d’établissement.
Une
législation
nationale
qui interdit
à une
société mère
de déduire
de ses
bénéfices
les pertes
subies par
ses filiales
établies
dans un
autre Etat
membre,
constitue
une
restriction
à la
liberté
d’établissement
si une telle
déduction
est en
revanche
possible
pour des
pertes
subies par
des filiales
établies sur
le même
territoire
que la
société
mère. Néanmoins,
une telle
restriction
serait
admise si
elle
poursuit un
objectif
légitime
compatible
avec le
traité et si
elle est
justifiée
par des
raisons
impérieuses
d’intérêt
général.
Cependant,
pareille
restriction
excède ce
qui est
nécessaire
pour
atteindre
les
objectifs
essentiels
si la
filiale
résidant
dans un
autre Etat
membre a
épuisé
toutes les
possibilités
de prise en
compte des
pertes qui
existent
dans cet
Etat et que
cet Etat ne
prévoit
aucune
possibilités
de prise en
compte de
pertes au
titre des
exercices
futurs, que
ce soit par
la filiale
elle-même ou
par un
tiers, en
cas de
cession de
la filiale à
celui-ci.
Dans ce cas
et si la
société mère
prouve que
la déduction
des pertes
dans l’Etat
d’établissement
de la
filiale
n’est pas
admise, la
législation
nationale
doit
permettre
une
déduction
transfrontalière.
Toute autre
réglementation
serait
contraire à
la liberté
d’établissement.
SUPPRESSION de l'exemption d'imposition des indemnités
Il a été décidé, dans le cadre des négociations de coalition du nouveau gouvernement fédéral Allemand, de supprimer l’exemption d’imposition des indemnités versées suite à la résiliation d’un contrat de travail à l’initiative de l’employeur et convenues après le 31 décembre 2005. Les montants exemptés d’imposition dernièrement en vigueur, s’élevaient d’après le § 3 No 9 EStG - selon l'âge et l'ancienneté du salarié dans l'entreprise - à 7.200
EUROS, à 9.000 EUROS ou à 11.000 EUROS.
Pour le paiement des indemnités convenues jusqu'au 31 décembre 2005, une règlementation transitoire a toutefois été établie. Si le paiement est effectué au plus tard le 31 décembre 2006, l’indemnité sera imposée selon l’ancienne législation. Après le 31 décembre 2006, les compensations pourront (d’après le § 3 No 9
EStG) être déclarées seulement en tant que revenus extraordinaires d’après « la règle du cinquième », par laquelle les revenus seront distribués sur une période de 5 ans afin d’atténuer leur progression.
DEPÔTS des
comptes
annuels dans
une SARL (EURL)
La
Loi du 2
août 2005 en
faveur des
petites et
moyennes
entreprises
a apporté,
entre autre,
un discret
allègement
concernant
l’approbation
des comptes
dans les
petites SARL
où le gérant
est associé
unique de la
société. En
effet,
lorsque
l’associé
unique et le
gérant sont
une même
personne
(physique),
le
formalisme
de
l'approbation
des comptes
semble
inutile. La
Loi du 2
août 2005 a
ainsi
modifié le
deuxième
alinéa de
l'article L.
223-31 du
Code de
Commerce de
la façon
suivante:
« Lorsque
l'associé
unique est
seul gérant
de la
société, le
dépôt au
Registre du
Commerce et
des
Sociétés,
dans le même
délai, du
rapport de
gestion, de
l'inventaire
et des
comptes
annuels,
dûment
signés, vaut
approbation
des
comptes ».
Désormais,
la rédaction
d'un procès-verbal
d’approbation
des
comptes ne
sera plus
nécessaire
dans ce cas
de figure.
L’associé
unique
gérant de la
SARL
sera désormais simplement
engagé par
les
écritures
comptables
qu'il aura
déposées
sous sa
signature au
greffe du
Tribunal de
commerce. Toutefois, cette
nouvelle
disposition
de permet
pas, à notre
avis, de
dispenser
l’associé
unique de se
prononcer
sur
l’affection
du résultat
et de
déposer
cette
décision au
greffe.
ADOPTION
de la
Directive
Européenne
sur les
fusions
transfrontalières
La directive
sur les
fusions
transfrontalières
des
sociétés
de capitaux,
publiée le
25 novembre
2005, a pour
objet de
faciliter et
de rendre
moins
onéreuse la
fusion entre
une
société de
capitaux
nationale
avec une
société de
capitaux
d'un autre
État
membre. Elle
permet
l'élimination
des
lourdeurs
juridiques
et
administratives
qui
existaient
jusqu'à
présent
pour les
fusions
transfrontalières.
L'allègement
de la
procédure
est surtout
profitable
aux
sociétés
de petites
ou moyennes
tailles
(PME) qui ne
veulent ou
peuvent ne
se
prévaloir
du statut de
société
européenne
(SE) et pour
lesquels la
nouvelle
réglementation
rend la
fusion
intéressante
et
attractive.
La
principale
nouveauté
réside dans
le fait que
la société
absorbée ne
fait plus
l'objet
d'une
liquidation.
La directive
est
applicable
à toutes
les formes
de
sociétés
de capitaux
à
l'exception
des
organisme de
placement
collectif
des
capitaux. La
Directive
devra être
transposée
avant le 15
décembre
2007 par
chaque
États
membres
LA DUREE du
mandat des
représentants
du personnel
La loi en
faveur des
PME du 02
août 2005 a
modifié les
dispositions
relatives à
la durée des
mandats des
élus du
personnel
dans les
entreprises.
Cette durée
est
désormais
portée de
deux à
quatre ans,
sous réserve
de fixation
par voie
conventionnelle.
Sont
concernés
les délégués
du
personnel,
les membres
du comité
d’entreprise,
du comité
central
d’entreprise
et du comité
de groupe.
Ne sont pas
visés les
membres du
comité
d’hygiène,
de sécurité
et des
conditions
de travail,
dont la
durée reste
à deux ans.
L’allongement
de la durée
des mandats
ne
s’applique
pas aux
mandats en
cours.
Ainsi,
toutes les
institutions
représentatives
du personnel
élues avant
la
promulgation
de la loi
soit le 4
août 2005
devront donc
être
renouvelées
au bout de
deux ans.
Au-delà de
cette date,
elles le
seront pour
quatre ans.
INDEMINITES
de
licenciement
plafonnées
Le projet de
loi de
financement
de la
sécurité
sociale pour
2006 prévoit
de plafonner
l’exonération
de certaines
indemnités
de rupture
de contrat
de travail.
Ainsi
l’indemnité
de
licenciement
contractuelle,
pour la
partie
excédant le
montant
légal et
conventionnel,
ainsi que
l’indemnité
transactionnelle,
ne seraient
exonérées
d’impôt sur
le revenu et
de
cotisations
de sécurité
sociale que
dans la
limite
absolue
d’environ
180.000 €,
contre
366.000 €
actuellement.
Les
indemnités
de départ
volontaire
dans le
cadre d’un
plan social
de
sauvegarde
de l’emploi,
qui sont
actuellement
totalement
exonérées
d’impôt sur
le revenu et
de
cotisations
de sécurité
sociale, ne
seraient
exonérées
qu’à hauteur
de ce
plafond. Ces
dispositions
seraient
applicables
aux
indemnités
perçues à
compter du
1er janvier
2006.
Cette loi a
été adoptée
par
l’Assemblée
Nationale le
23 novembre
2005.
LA
LIMITATION
allemande
fondée sur
l'âge est
discriminatoire
La Cour de
Justice des
communautés
européennes
a qualifié
de
discriminatoire
la
disposition
allemande
(résultant
du § 14
alinéa 3 de
la loi
portant sur
le travail
à durée
déterminée)
adoptée
dans le
cadre des
réformes
"Hartz"
et
supprimant
toute
restriction
à
l'embauche
en contrat
à durée
déterminée
de salariés
âgés de 52
ans ou plus.
La Cour de
Justice des
communautés
européennes
a estimé
que cette
disposition
était
discriminatoire
dans la
mesure où
la loi prive
les
salariés
âgés du
bénéfice
d'un contrat
à durée
indéterminée
et instaure
en
conséquence
une
différence
de
traitement
fondée sur
l'âge. Le
législateur
allemand est
donc appelé
à mettre
cette
disposition
en
conformité
avec le
droit
communautaire.
Jusqu'à
l'application
d'une
nouvelle
disposition,
les
limitations
de durée
fondées
exclusivement
sur l'âge
du salarié
sont à
prescrire,
d'autant
plus que les
limitations
non valides
pourraient
avoir pour
conséquence
la
requalification
du contrat
à durée
indéterminée.
L'instauration
de
limitations
de durée
est en
revanche
toujours
possible
pour des
nouvelles
embauches ou
lorsqu'elles
sont
fondées.
ECHÉANCE
des
cotisations
de
sécurité
sociale
Conformément
à la
modification
de l'article
23 al. 1 du
code
allemand de
la
sécurité
sociale, de
nouveaux
délais
d'échéance
des
cotisations
de
sécurité
sociale
entreront en
vigueur à
compter du
1er janvier
2006.
Jusqu'au 31
décembre
2005, les
cotisations
relatives
aux
rémunérations
payées
jusqu'au 15
du mois sont
à payer
jusqu'au
25ème jour
de ce mois.
Pour toute
rémunération
payée
ultérieurement,
les
cotisations
viennent à
échéance
le 15ème
jour du mois
suivant.
Désormais,
les
cotisations
sociales
pour toute
rémunération
payée
après le
1er janvier
2006 seront
dues le
même mois,
soit deux
jours
normalement
travaillés
à la banque
qui
précèdent
le dernier
jour du mois
travaillé
normalement
à la
banque.
L'entrée en
vigueur de
ces
nouvelles
dispositions
obligent
donc
l'employeur
à payer
deux
cotisations
au mois de
janvier
(celles des
mois de
décembre et
de janvier).
Pour faire
face à
cette
situation,
la loi
prévoit la
possibilité
pour
l'employeur
de pouvoir
bénéficier
d'un
fractionnement
par une
simple
déclaration
préalable.
Nous nous
tenons à
votre
disposition
pour toute
information
complémentaire.
ETUDE de
droit
comparative
des
procédures
de recours
collectifs ("class action")
La Chambre de Commerce et
d'Industrie
de Paris
organise le
27 janvier
2006 de 8
heures 30 à
18 heures
une étude de
droit
comparative
relative au
développement
des
procédures
de recours
collectifs,
dites "class
action".
Monsieur Dr.
Christoph
Maurer
présentera
la situation
actuelle en
droit
allemand
pour BRS
Rödl &
Partner. Le
montant des
inscriptions
s'élève à
360 €. A cet
effet, vous
trouverez
ci-joint un
bulletin
d'inscription.
Nous
disposons de
quelques
invitations
pour nos
clients.
LA
PROCÉDURE
d'enregistrement
d'un nom de
domaine
" .eu
" a
débuté
Depuis
le 7
décembre
2005 et
jusqu'au 5
avril 2006,
il est
désormais
possible
pour les
propriétaires
de certains
droits de
procéder au
pré-enregistrement
des noms de
domaine
européens
correspondants,
auprès du
centre
d'enregistrement
européen (EURid).
Pendant
cette
période,
appelée
"Sunrise
period",
deux phases
doivent
être
distinguées.
Pendant la
première
phase
appelée
"Sunrise
1" qui
s'étend
jusqu'au 7
février
2006, seuls
les noms de
domaine
correspondants
à des
marques
déposées
(nationales
ou
communautaires),
à des
appellations
d'origine ou
à des
organismes
publics
peuvent
être
enregistrés.
Pendant la
seconde
phase,
"Sunrise
2",
seuls les
noms de
domaine
enregistrables
en phase
Sunrise 1
ainsi que
les noms
protégés
par l'un des
droits
suivants
pourront
être
enregistrés
: noms de
société,
raisons
sociales,
marques de
commerce non
enregistrées,
identificateur
d'entreprise,
noms de
famille,
titres
distinctifs
d'oeuvres
littéraires
ou
artistiques.
Les
demandeurs
devront
fournir des
documents
justifiant
leurs droits
antérieurs.
A partir du
7 avril
2006,
s'ouvre une
nouvelle
période
dite
"Land
Rush period"
pendant
laquelle les
noms de
domaine .eu
seront
disponibles
à tous sans
restriction.
Lors de
cette
période,
aucun droit
antérieur
ne sera
exigé pour
enregistrer
un nom de
domaine .eu.
Dans le cas
d'une
demande
d'enregistrement
d'une
dénomination
identique
par deux
personnes
différentes,
la priorité
est donnée
à la
première
demande. Les
frais
d'enregistrement
des noms de
domaines
s'élèvent
actuellement
à hauteur
de 10 €
par demande
en plus des
frais de
dossier.
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